Référentiel

RIA, extincteurs: contrôle annuel

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

Désenfumage, porte coupe feu : contrôle annuel

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

éclairage de sécurité (BAES bloc autonome d'éclaiage de sécurité) : vérification

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. Conforme si le rapport de vérification électrique comporte la vérification des BAES

Système de Sécurité Incendie : vérification ANNUELLE

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

Système de Sécurité Incendie et Désenfumage : contrôle TRIENNAL

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. Pour connaitre le type de SSI, consulter le PV de la commission de sécurité. Item Noté NE en l'absence d'information sur la catégorie du SSI

Sprinklage et réserve d'eau : Vérifications

Contrôle documentaire

Exercice incendie

Consultation du registre de sécurité : vérifier qu'un exercice incendie a été réalisé depuis moins de 6 mois. Cet exercice peut être organisé en interne. Enregistrement obligatoire des exercices dans le registre.

Avis favorable de la commission de sécurité (KO)

Vérification de l'avis de la Commission de Sécurité : PV à consulter et/ou registre de sécurité, ainsi que le courrier de levée de prescriptions (en cas d'avis défavorable). Fréquence de passage des commissions de sécurité : Catégories 1 et 2 : tous les 3 ans Catégories 3 et 4 : Tous les 5 ans Catégorie 5 : pas de périodicité Si absence de PV en raison du passage récent (moins de 2 mois), prendre le dernier PV.

Installations électriques

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. Les installations électriques doivent faire l'objet d'une vérification annuelle par un organisme accrédité

Réalisation des travaux suite aux vérifications des organismes agréés

Consultation des rapports de vérification des installations électriques Si rapport non réceptionné (tolérance 3 mois) : voir le rapport précédent et les observations à lever

Installation gaz

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

Installation chauffage

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

Appareils de cuisson et de remise en température : entretien

Consultation et vérification des dates d'entretien sur le registre de sécurité : - Ramonage par prestataire extérieur, si concerné (certains appareils ne sont pas équipés de conduit d'évacuation) - Vérification technique par technicien compétent ou prestataire extérieur Sont considérés : - comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées, pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs, rôtissoires de plus de 3,5 kW ; - comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement au réchauffage des préparations culinaires, tels que fours de remise en température, armoires chauffantes, fours à micro-ondes. Ne sont pas considérés comme appareils de cuisson ou de remise en température : - les appareils permettant le maintien en température des préparations tels que les bacs à eau chaude ou les lampes à infrarouge ; - les fours à micro-ondes d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 3,5 kW installés en libre utilisation dans les salles accessibles au public. En complément du ramonage annuel des conduits d'évacuation des buées grasses, il est généralement demandé de faire une vérification technique des appareils de cuisson (dispositif d'arrêt d'urgence etc...)

Grande cuisine : vérification

Consultation et vérification des dates de vérification sur le registre de sécurité. cette vérification porte sur : - l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ; - les conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température ; - la signalisation des dispositifs de sécurité ; - la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence. Un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux comportant des appareils de cuisson et des appareils de remise en température dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW est appelé "grande cuisine" NE si la puissance totale des installations n'est pas connue (absence de plaque accessible, ou non connaissance par le PDV)

Chariot élévateur, gerbeur électrique, transpalette électrique à levée auxiliaire et transpalette électrique standard

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. A noter : le contrôle des transpalettes électriques sans levée peut être réalisé en même temps que celui des autres équipements

Presses à balles (cartons, plastiques), compacteurs à déchets : vérification

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité : les contrôles doivent être trimestriels. Si présence d'un compteur d'heures, une vérification toutes les 300h et à minima 1 fois par an est acceptée

Portes automatiques et semi-automatiques.

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité.

Rideaux métalliques

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. Les rideaux métalliques doivent être contrôlés. Rideaux motorisés automatiques ou semi-automatiques : 2 fois l'an Rideaux manuels ou rideaux motorisés non automatiques (appui continue sur le bouton ou la clé pour actionner le mouvement) : 1 fois l'an.

ATEX (Atmosphère Explosives)

Consultation du Document relatif à la Protection contre les explosions (DRPCE) SEULEMENT SI PDV CONCERNE ! >> Liste des activités nécessitant un DRPCE = au moins l'une des activités suivantes : réseau gaz, zone de chargement, batterie de condensateur, station service, four gaz, cuve de GPL, stockage de bouteilles domestiques de gaz, silo à farine, groupe diesel. Si réseau de gaz uniquement : exemption de DRPCE.

Entretien toiture et terrasses

Contrôle documentaire A noter : ces visites ont pour objectif de contrôler l'étanchéité de la toiture, le nettoyage des matériaux éventuels (feuilles mortes...), le bon écoulement de l'eau et l'état des crapaudines. Pour qu'un contrôle interne soit valide, des preuves doivent être présentées (photographies, attestation…) Rappel de la part de l'auditeur quant à la dangerosité de cette action si elle est réalisée en interne (chute de hauteur).

Véhicules de location

Contrôle documentaire ou observation Échantillonnage : regarder ou demander les justificatifs pour un véhicule (direction ou accueil) Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Véhicules de livraison PDV

Contrôle documentaire ou observation Échantillonnage : regarder ou demander les justificatifs pour un véhicule Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

présence du document unique d'évaluation des risques professionnels (KO)

Consultation du Document Unique

Document unique : adéquation globale (analyse non exhaustive de la pertinence), mise à jour, suivi du plan d'actions

Consultation du Document Unique : format dématérialisé obligatoire (c'est à dire numérique : pdf, Word, Excel ou logiciel - scan de version papier non autorisé) Contrôler l'adéquation globale du document : - s'assurer que l'ensemble des unités de travail sont évaluées : Exemple d'unités de travail : boucherie, charcuterie, Drive, épicerie, caisse, station-service... - s'assurer que les principaux risques sont pris en compte.(conforme si le document unique mentionne au minimum les risques suivants : chute de plain pied, chute de hauteur, produits chimiques, équipements de travail, risques psychosociaux, charge physique de travail, manutention mécanique) Contrôler la date de mise à jour (mise à jour annuelle) pour les PDV de 11 salariés et plus Contrôler le suivi du plan d'actions

Protocoles de sécurité

Consultation d'un échantillon de 3 protocoles de sécurité : - base logistique, - 1 prestataire déchets, (hors ramassage des déchets sur la voie publique), - 1 fournisseur direct. Adéquation entre Protocole et réalité terrain afin de prendre en compte des travaux d'agrandissement, d'aménagement…

Registre public d'accessibilité (KO)

Consulter le registre public d'accessibilité. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé (QR Code)

Accessibilité handicapé : mise en œuvre de l'accessibilité

Vérifier l'attestation de conformité d'accessibilité ou de l'attestation d'achèvement des travaux

Accessibilité handicapé : formation à l'accueil

Formation accueil des personnes en situation de handicap A noter : tous les collaborateurs en contact avec les clients doivent être formés

Livret de sensibilisation sécurité

Questionnement de la direction sur la remise de livret de sensibilisation Sécurité au nouveau embauché

Référent santé et sécurité au travail

Pour un référent interne, demander à consulter la fiche de fonction, l' attestation de formation Référent santé sécurité précisant les modalités de ses actions. Pour un intervenant extérieur (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels IPRP), demander la convention signée avec l’organisme prestataire.

Formation incendie

Consultation du registre de sécurité et des attestations de formation. Vérifier si le personnel est formé à : - la manipulation des extincteurs (recyclage tous les 3 ans, recommandé 1/3 de l'effectif chaque année). Le contenu de la formation "manipulation des extincteurs" est contenu dans la formation EPI. - Equipier de première intervention (EPI) (recommandation 1 personne sur 10, recyclage tous les 3 ans) - Equipier de seconde intervention (ESI) (1 personne sur 10 avec un minimum de 3 personnes formées couvrant l'amplitude horaire d'ouverture du PDV, recyclage tous les 3 ans). La formation ESI ne concerne que les PDV sprinklés)

Formations habilitation électrique

Consultation des attestations de formation La formation la plus fréquente est la BS-BE Manœuvre : L’habilitation électrique BS concerne le personnel non-électricien amené à devoir effectuer des interventions élémentaires d’ordre électrique, tels que le remplacement ou le raccordement de matériel simple (ampoule, interrupteur, chauffe-eau, etc.); L’habilitation électrique BE Manœuvre permet d'exécuter des opérations sur des installations basse tension, de réarmement de protection ou encore de changements de fusibles. La formation H0-B0 concerne le personnel non-électricien devant effectuer des travaux d’ordre non électrique dans un environnement à risque électrique. Vérification du recyclage tous les 3 ans, Remarque : le recyclage est recommandé de tous les 3 ans par la norme ou tous les 2 ans en cas de pratique occasionnelle. La notion de pratique occasionnelle n'est pas évaluée.

Formations Chariot élévateur

Demander à consulter les attestation de formation (CACES ou formation reconnue) et autorisations de conduite des collaborateurs vus en train de manipuler un chariot.

Formations transpalette électrique et gerbeur à conducteur accompagnant

Demander à consulter les attestation de formation pour les transpalettes électriques et les gerbeurs des collaborateurs vus en train de manipuler un chariot. En cas de formateur occasionnel, vérifier qu'il soit bien formé et qu'il délivre des attestations de formation systématiquement. La formation de formateur occasionnel doit également être renouvelée tous les 5 ans,

Formations plateformes élévatrice mobiles de personnel (PEMP) ou nacelles.

Demander à consulter les attestation de formation ou le CACES et les autorisations de conduite délivrées par le chef d'entreprise des collaborateurs vus en train de manipuler une nacelle/PEMP.

Formations Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)

Demander les attestations de formation initiale, vérifier la réalisation des recyclages (tous les 2 ans)

Formation Activité physique : Acteur PRAP /TMS

Demander à consulter les attestations de formation La sensibilisation aux TMS devra être d'une demi-journée a minima. A noter : la sensibilisation aux TMS des 50% de l'effectif peut être réalisée en interne par l'Acteur PRAP, sous réserve d'une attestation de présence et d'un programme pédagogique. En complément, le PDV peut sensibiliser les collaborateurs via le module e-learning TMS. Attention : ce module ne remplace pas la sensibilisation tous les 2 ans.

Extincteurs et RIA : Accessibilité

Contrôle visuel en surface de vente et réserve Précision concernant l'accessibilité : - non accessible : équipement ne pouvant pas être utilisé - partiellement accessible : équipement utilisable rapidement (moins d'une minute) en dégageant l'encombrement.

murs coupe-feu

Contrôle visuel des murs coupe-feu : - Absence de trouée non isolée - intégrité des murs entre réserve et surface de vente… Contrôle fait sur les zones visibles

Sprinklage et réserve d'eau : présence (KO)

Respect de l'obligation réglementaire relative à la présence d'un système d'extinction automatique par eau (sprinkler) des établissements de plus de 3.000m² (M1) ou sur demande de la commission de sécurité. Demander le dernier rapport de Commission de sécurité pour savoir si un système de sprinklage est demandé si le PDV fait moins de 3000m2 Note : la surface de 3 000 m² comprend toutes les surfaces accessibles au public (SDV, galerie commerciale, boutiques...)

Local TGBT, local source centralisée et chaufferie, local Haute Tension

Vérification visuelle (demander à être accompagné par une personne habilitée du PDV ou par l'Adhérent et ne pas entrer dans le local) Indiquer la présence ou non d'une ventilation haute et basse POUR INFORMATION uniquement en commentaire (auditeur) NE si pas d'accès possible au local (absence de personne habilitée ou de l'Adhérent)

évacuation de l'établissement : issues de secours (KO)

Contrôle visuel des issues de secours de la surface de vente.(CO 35-CO46, M10, M13) Pendant les heures d'ouverture au public, les issues de secours sont libres d'accès et rien n'entrave leur ouverture (Absence de barre métallique même décadenassée sauf accord écrit de la commission de sécurité).

Evacuation de l'établissement : allées

Contrôle visuel des allées de la surface de vente.(CO 35-CO46, M10, M13) Contrôle fait par échantillonnage : vérification uniquement sur les zones vues lors de ses déplacements dans le PDV pour les autres items Pendant les heures d'ouverture au public, les allées principales et secondaires doivent être dégagées. Largeurs d'allée conformes (UP = Unité de passage) : ERP 1ere et 2eme catégorie, allée principale 4 UP (2,4m), allée secondaire 3 UP (1,8m). ERP 3eme et 4eme catégorie, allée principale 3 UP (1,8m), allée secondaire 2 UP (1,40m). Une allée secondaire donne sur une allée principale, qui elle même donne sur une issue de secours. Recouper le constat avec la direction, les commissions de sécurité pouvant accorder des tolérances.

affichage incendie

Contrôle visuel de la présence de l'affichage incendie en surface de vente : plan d'intervention, d'évacuation, de consignes générales de sécurité incendie signalement du matériel incendie (alarme et lutte incendie) Coupure gaz ou électricité, point de rassemblement, planning du personnel

Balisage d'évacuation

Contrôle visuel de la présence du balisage d'évacuation et du bon fonctionnement du balisage des issues de secours. Boitiers issues de secours défectueux (un BAES bloc autonome d'éclairage de sécurité HS) ou balisages d'évacuation (panneaux verts de fléchage des itinéraires de sorties) non visibles dans les allées principales, ne doivent pas être cachés par des éléments de décoration ou de publicité. Certains blocs autonomes sont équipés d'un voyant de contrôle (Vert/opérationnel, orange/défaut) seul l'état des LEDs est à vérifier pour ce type de matériel.

Portes coupe-feu

Contrôle visuel en surface de vente et réserve des Portes coupe-feu

chargeur de batterie et local de charge

Contrôle visuel de la réserve et de la zone du chargeur de batterie. Il existe un risque d'explosion lié à l'hydrogène dégagé par les batteries en charge POUR INFO EN 2024 : les chargeurs ne doivent pas être fixés sur un support combustible (bois...) ou dans un rack (proximité de marchandises combustibles). Il est recommandé d'installer le chargeur (et l'engin en charge) dans une zone située à minimum 2,5m de tout stockage combustible.

racks

Contrôle visuel des racks en réserve et extérieurs. Contrôle fait sur les racks visibles Les CARSAT recommandent une vérification annuelle. Un autocontrôle est à mettre en place en PDV.

système de protection du matériel

Contrôle de la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence, des dispositifs de protection et des consignes d'utilisation sur les matériels dangereux : - Arrêt urgence : scie à os et coupe-cotes; Four et Trancheur à pain (sauf si LS); presse à cartons - Dispositifs de protection : hachoir (poussoir), scie à os (protège-lame), trancheur à jambon (pousse-talon) - consignes : hachoir, scie à os, trancheuse à jambon et fromage, trancheuse à pain

système d'ouverture à l'intérieur des chambres froides négatives

Contrôle de la présence et le bon état des boutons poussoirs d'alerte et des systèmes d'ouverture à l'intérieur des chambres froides négatives uniquement.

Presse : consignes

Contrôle visuel en réserve

vente de bouteilles de gaz en surface de vente

Contrôle visuel de la quantité de gaz présent en surface de vente. (M39). Poids total de gaz (butane) présent en surface de vente limité à 25 kg et de capacité unitaire limitée à 3 kg. Pour les PDV sprinklés, la limite du poids total est de 100kg.

présentation à la vente des liquides dangereux

Contrôle visuel de la présentation des produits dangereux en surface de vente. (M42) Points à regarder concernant le respect des consignes de stockage : - Séparation des acides / bases (ex : acide chlorhydrique éloigné des autres produits hormis l'eau déminéralisée ou le brou de noix) - Produits inflammables (pictogramme présent sur l'étiquette) stockés dans la gondole autoprotégée si celle-ci est obligatoire (>500l ou PDV sprinklé) - Absence de stockage en casquette de produits corrosifs

présentation à la vente de liquides dangereux interdits

Contrôle visuel de la présence de produits dangereux interdit en libre service. (produits présentant le pictogramme CMR + la mention "Attention danger") Sont à vérifier les produits suivants : - White Spirit (1L et 5L) - Diluant synthétique bricolage 1L - Essence à la Térébenthine 1L Toutefois, ces produits ont depuis été reformulés par les fabricants : S'assurer de la présence d'un pictogramme "Nouvelle formule" ou de l'absence du picto CMR + "Danger"

quantité de stockage de CLAMC

Contrôle visuel des quantités de stockage du CLAMC. La quantité de CLAMC est limitée en fonction de la catégorie du pdv et de la quantité déjà présente de liquide inflammable de 1ère catégorie (white spirit, acétone...). Si le pdv a 0 litre de liquide inflammable de 1ère catégorie, il a droit de stocker en quantité de CLAMC : M cat.1 : 3 000 litres eqvt (15 000 litres réels) M cat.2 : 2 000 litres eqvt (10 000 litres réels) M cat.3 : 1 500 litres eqvt (7 500 litres réels) M cat.4 ou 5 : 1 000 litres eqvt (5 000 litres) Le CLAMC n'étant compté que pour le cinquième de son volume réel. Exemple de calcul pour un pdv M cat.2 : si 500 litres de liquide de 1ère catégorie en pdv et 7500 litres réels de CLAMC (1500 litres eqvt) = 2000 litres eqvt total on est en limite maximale mais ok autorisé. Pour info : 1 palette de 48 bidons de 20 L= 960 litres NB : le stockage en extérieur n'est pas recommandé (risque de malveillance et de pollution) Respecter les prescriptions suivantes : - 1000 litres de CLAMC maxi en surface de vente sur rétention - le reste de CLAMC en réserve ou extérieur sur rétention (à plus de 10m du bâtiment si sprinklé, à plus de 5m sinon). Définition : - Liquide inflammable de 1ère catégorie = point d'éclair < 55°C - Liquide inflammable de 2ème catégorie = point d'éclair ≥ 55°C

conditions de stockage de CLAMC

Contrôle visuel des conditions de stockage du CLAMC. Le CLAMC doit être stocké sur rétention (recommandé métallique en réserve, pas sur les racks). Le volume de rétention = 50 % du volume stocké. Pour les PDV sprinklés, vive recommandation Assureurs et CNPP de mettre le CLAMC dans des gondoles protégées par une extinction automatique qui intègrent un bac de rétention (recommandé métallique). La notion de rétention métallique est POUR INFO en commentaire uniquement en 2024

stockage extérieur

Contrôle visuel des conditions de stockage des matériaux inflammables en extérieur.

Registres et affichage obligatoires

Présence (sans affichage nécessaire) : - Registres du CSE (si présent) : questions-réponses et registres des Dangers Graves et Imminents - Registre Droit d'Alerte Santé publique et Environnement - Affichage obligatoire code du travail (règlement intérieur, coordonnées Service de Prévention et de santé au travail, Inspection du travail, liste des membres CSE…)

Sécurisation/condamnation de l'accès en toiture

Observation et questionnement

Sécurité des quais de livraison

Observation

Présence de casquettes au dessus des gondoles

Contrôle visuel en surface de vente échantillonnage : contrôle uniquement sur les zones vues lors du déplacement dans le PDV, hors MG) Applicable uniquement aux PDV dont la surface de vente est supérieure à 400m² : POUR INFO sinon

Mise en rayon : dépote au sol

Déclaratif (Adhérent ou membre de la Direction) Applicable uniquement aux PDV dont la surface de vente est supérieure à 400m² : POUR INFO sinon

Présence de matériels de mise en rayon

Contrôle visuel de la présence de matériels de mise en rayon (Plateformes de mise en rayon et tables à fond levant) pour les rayons libre-service (frais, surgelés, épicerie, liquides et MG) A noter : des quantités indicatives sont précisées dans le Guide de management de la mise en rayon

Matériels de mise en rayon : Utilisation des matériels d'aide

Questionnement (Adhérent ou membre de la Direction) sur la bonne utilisation dans les rayons libre-service (frais, surgelés, épicerie, liquides et MG) de : - Plateformes sécurisées de mise en rayon - Tables à fond levant

Présence d'équipements de manutention mécanique.

Contrôle visuel de la présence et de la disponibilité d'équipement de manutention mécanique : - transpalettes électriques standard - Tire-palettes électrique à levée auxiliaire pour les rayons libre-service (épicerie, liquides et MG) et fruits et légumes.

Poste d'encaissement

Respect de la R440 pour les postes d'encaissement sur les points suivants : - Présence d'un déviateur sur tapis aval s'il est plus large que la zone de scan face à l'hôte(sse) (observation) / Tolérance 20% des caisses ne respectant pas le critère - Proposition et/ou mise à disposition de sièges type semi-sitting (observation et questionnement) - Alternance caisses droite / gauche (questionnement Adhérent ou membre de la Direction)

Présence des EPI (KO)

Contrôle documentaire de la mise à disposition des EPI par l'employeur (feuille de mise à disposition signée par l'employeur et par le collaborateur) pour 1 boucher + 1 boulanger + 2 collaborateurs rayon : - Chaussures de sécurité - Gants et tablier en cotte de maille pour les bouchers - Gants et lunettes pour les presses - Cutters sécurisés - Gants de manutention pour la Mise en Rayon - Gants de défournement en Boulangerie en dotation individuelle

port des EPI

Contrôle visuel lors de son déplacement dans le PDV du bon port des EPI sur les principales activités à risques : - Chaussures de sécurité pour l'ensemble du personnel - Gants cotte de maille et tablier en boucherie lors de la découpe - Gants de défournement - Gants antifroid pour le travail au frais / gel - Gants et lunettes pour les presses - Gants de manutention pour la mise en rayon frais, gel et sec (pour info seulement) ECHANTILLONNAGE (uniquement sur les zones vues lors du déplacement dans le PDV) A noter : le port des chaussures de sécurité pour les hôte(sse)s de caisse n'est obligatoire que si ces dernier(ère)s sont amené(e)s à circuler au voisinage d'appareils de manutention ou à réaliser de la mise en rayon. En cas d'exemption de port d'EPI concernant un collaborateur, seul un certificat du médecin du travail est recevable > Questionner l'Adhérent

état des surfaces

Observation des zones parcourues lors des autres items. Accessibles : Surface de vente, parking Non accessibles : Réserve, livraison, drive… ECHANTILLONNAGE (uniquement sur les zones vues lors du déplacement dans le PDV)

éclairage des zones de livraison

Zone de livraison

Présence d'un défibrillateur

Contrôle visuel de la présence d'un défibrillateur pour les PDV de catégorie 1 à 4 et vérification de justificatifs de maintenance (annuelle). Ce défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d'accès.

Présence de l'affichage à destination de la clientèle concernant les produits de plus de 8kg en caisse

Contrôle visuel de la présence d'un affichage concernant les produits de plus de 8 kg en caisse

Manuel Gestion de Crise

Présence du manuel de gestion de crise en version février 2020 et tenu à disposition du personnel

Tous les escaliers d'accès à un étage

Caractéristiques attendues : - Nez de marche contrastées visuellement et non glissants - Plaque podotactiles en haut de l'escalier et sur chaque palier - Première et dernière marche pourvues d'une contremarche visuellement contrastée (si équipé de contremarches) - Présence d'une main courante (2 si largeur > 140cm) Escaliers extérieurs ou quai de livraison non concernés

entrée du point de vente (Portes et surfaces vitrées)

Contrôle visuel de toutes les surfaces vitrées à l'entrée et pas uniquement les portes

présentation des produits à la vente

Contrôle visuel du stockage en hauteur des produits (rayon MG) et de la présence de broches à tige unique en surface de vente (rayon TEXTILES)

Installations électriques Haute Tension (INFO)

Questionner l'adhérent sur la présence d'une installation HT dépendant du PDV Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité. Les installations électriques haute tension (transformateur + cellule) doivent faire l'objet : - d'une vérification annuelle par un organisme accrédité. - d'une analyse triennale de l'huile du transformateur Item POUR INFO en 2024 Item noté NE ou SO si le poste HT ne dépend pas du PDV (poste sous la responsabilité d'IMMO ou d'ENEDIS)

Vérification de l'installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) (INFO)

Consultation du registre de sécurité et du dernier rapport de vérification SECOIA pilote cette exigence et planifie les contrôles, la périodicité fixée est de 2 ans - sans nécessité de respecter la date anniversaire (tolérance 1 an). Si le dernier rapport signale des corrections obligatoires à effectuer, demander les preuves de correction Si rapport non réceptionné (tolérance 3 mois) : voir le rapport précédent et les observations à lever. Item SO si le PDV n'est pas assuré par SECOIA Item POUR INFO en 2024

Dossier de déclaration (KO)

Demander le dossier de déclaration en préfecture qui contient entre autre les récépissés et les bénéfices d'antériorité pour les rubriques concernées : - 4734-1-c : Stockage de carburant (>50T d'essence ou 250T au total, mais <1 000T au total) - 1435-2 : Station-service (>100m3 d'essence ou 500m3 au total, mais <20 000m3 au total) - 4718 : Stockage de gaz inflammables liquéfiés (bouteille OU cuves, les 2 ne sont pas cumulatifs pour le calcul du tonnage) - 4718-1 : Stockage de récipients à pression transformables (bouteilles de gaz) : déclaration à contrôle périodique si >=6T et autorisation si >=35T - 4718-2: Autres récipients dont réservoirs : déclaration à contrôle périodique si >=6T et autorisation si >=50T - 1414-3 : Distribution de GPL (installation de remplissage de réservoirs : pas de seuil)

Historique des volumes de vente de carburants

Vérification documentaire des volumes de vente des 2 dernières années

Contrôle de stock de carburants

Questionner le PDV sur la méthode de jaugeage et demander le registre de contrôle des stocks ainsi que les barèmes de jaugeage Si le PDV dispose d'un jaugeage électronique : Un jaugeage manuel (contrôle physique) est obligatoire tous les mois. Si le PDV ne dispose pas d'un jaugeage électronique (absence ou défaillance) : Un jaugeage manuel doit être réalisé avant et après chaque livraison (a minima une fois par mois).

Contrôle de stock de gaz pour les PDV soumis à déclaration au titre de la 4718-2

Pour les PDV soumis à déclaration pour la rubrique 4718, demander les documents d'enregistrement sur les stocks de bouteilles de gaz

Contrôle périodique ICPE et levée des NC majeures (KO)

Demander le rapport de contrôle périodique ICPE pour chacune des rubriques concernées

Protocole de sécurité (KO)

Consultation des protocoles de sécurité

Contrat de maintenance

Consultation du contrat de maintenance Le PDV doit présenter un contrat de maintenance avec une société extérieure. Si le matériel a moins d'1 an, il est sous garantie, dans ce cas pas de contrat de maintenance obligatoire : si tout le matériel a moins d'un an, l'item est noté conforme

Vérification et entretien des installations électriques

Consultation et vérification des dates sur le registre de sécurité + consultation du rapport

Retransmission des alarmes de la station à un télésurveilleur

Contrôler la présence du contrat (ou avenant) avec un télésurveilleur (ARTEL est le plus connu). Vérifier que les 2 alarmes ci-dessous figurent bien dans la fiche client (associée au contrat) comme étant renvoyées vers le télésurveilleur : - coupure générale électrique ; - déclenchement de l'extinction automatique 24/24 (si station concernée).

Matériel de protection incendie : Extincteur (KO)

Vérification documentaire. Matériels incendie attendus : - Extincteur 9kg poudre sur l'aire sur chaque ilôt ou extinction automatique - Extinction automatique : obligatoire pour les stations pistes 24/24. - Extincteur 2kg poudre ou CO2 près du tableau électrique - 1 extincteur, à moins de 20 m du stockage des bouteilles de gaz.

ATEX

Consultation du rapport ATEX

Formation du personnel

Consultation des attestations de formation Formation obligatoire même pour les stations en 24/24

Cuve : non utilisation (KO)

Consultation de l'attestation : Aucun compartiment ne doit rester vide plus de 24 mois : au-delà il doit obligatoirement être réaffecté. Un inertage à l'eau (pour un ou plusieurs compartiments) est autorisé pour des durées inférieures à 24 mois. Si une cuve entière est inutilisée pendant plus de 24 mois, elle doit être réaffectée ou retirée du sol. Des dérogations sont possibles les cuves peuvent être inertées pendant plus de 2 ans, pour cela il faut justifier auprès de la préfecture que le retrait de la cuve peut porter atteinte aux infrastructures environnantes (PDV, Auvent, stabilité d'une cuve voisine etc...)

Canalisation simple enveloppe ou double enveloppe non équipées de détecteur de fuite : justificatif d'étanchéité

Consultation du justificatif d'étanchéité des canalisations : le dernier rapport doit dater de moins de 10 ans (épreuve acoustique afin de vérifier l'absence de trous et donc l'absence de pollution du sol).

Détecteur de fuite : vérification (KO)

L'exploitant teste tous les ans le fonctionnement du détecteur de fuites. Le résultat, la date de réalisation et le nom de la personne qui a réalisé le test (avec signature) sont consignés dans un document. Le test à réaliser comporte chacune des étapes ci-dessous : - vérification de la présence de la lumière verte allumée sur le boîtier présent dans la cabine d'encaissement - vérification du déclenchement de l'alarme sonore lorsque le bouton "test" est enfoncé - au niveau du bac tampon, le bouchon supérieur est dévissé et la sonde retirée : l'alarme sonore doit se déclencher. NC si 1 des 3 points n'a pas été réalisé dans les 12 mois.

Séparateur d'hydrocarbures

Consultation d'une facture ou du bon d'intervention datant de moins de 12 mois Consultation du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) lié à la vidange du débourbeur-séparateur à hydrocarbures de la station de lavage (accessible sur Trackdéchets).

Système de récupération de vapeur au pistolet RV2 : vérification

Applicable lorsque le volume de vente annuel d'essences est >500m3 et consultation de l'attestation de contrôle Un système à boucle fermée doit être vérifié tous les 3 ans, un système en boucle ouverte doit être vérifié tous les 6 mois

Vente de fioul ou de CLAMC : déclaration aux Douanes

Vérification documentaire : si le PDV effectue de la vente, via un distributeur (pompe), directement aux clients, il doit envoyer un courrier aux Douanes tous les 5 ans, en 2 exemplaires, indiquant : la raison sociale du PDV, la localisation des pompes (adresse du PDV) et le nombre de pompes.

Vente de fioul à la pompe : facture

Questionnement et consultation des factures : La vente à la pompe de fioul impose : - l'émission d'une facture dès que 50 litres ou plus de CLAMC sont vendus ; - dès le 1er litre de fioul vendu. Les factures sont à archiver 3 ans.

Vente de CLAMC à la pompe : facture

Questionnement et consultation des factures : La vente à la pompe de CLAMC impose : - l'émission d'une facture dès que 50 litres ou plus de CLAMC sont vendus. Les factures sont à archiver 3 ans.

Vente de fioul à la pompe : comptabilité matière

Consultation des enregistrements : Pour le fioul il est obligatoire de tenir une comptabilité mensuelle (+ documents justificatifs) avec : - jaugeage obligatoire mentionnant les écarts entre le stock théorique et le stock réel ; - quantités reçues (exprimées en litres) ; - Quantités cédées aux clients, transférées, consommées ; - Nom et adresse des clients (systématiquement pour le fioul).

Vente de CLAMC à la pompe : comptabilité matière

Consultation des enregistrements : Pour le CLAMC il est obligatoire de tenir une comptabilité mensuelle (+ documents justificatifs) avec : - jaugeage obligatoire mentionnant les écarts entre le stock théorique et le stock réel ; - quantités reçues (exprimées en litres) ; - Quantités cédées aux clients, transférées, consommées ; - Nom et adresse des clients (pour les ventes > 50 L pour le CLAMC).

Dispositifs de coupure générale de l'installation électrique (KO)

Contrôler sur site la présence du ou des dispositif Questionner le personnel Vérifier la présence d'un enregistrement de contrôle annuel

Matériel de protection incendie : couverture / bac à sable

Contrôle sur site Matériels incendie attendus : - Couverture pare-feu - Bac à sable avec couvercle et pelle

Affichage des consignes de sécurité sur : - la zone de dépotage - les évents - les volucompteurs - la zone de stockage de bouteilles de gaz

Contrôler la présence de l'affichage sur chaque lieu : - zone de dépotage : interdiction de fumer / interdiction d'apporter un feu nu / interdiction de téléphoner / interdiction de laisser un moteur allumé ; - sur les évents : interdiction de fumer - volucompteurs : interdiction de fumer / interdiction d'apporter un feu nu / interdiction de téléphoner / interdiction de laisser un moteur allumé ; - bouteilles de gaz : interdiction de fumer / interdiction d'apporter un feu nu ;

Consignes sur la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident

Contrôle sur site : Les consignes de sécurité sont présentes et comportent au minimum les éléments suivants : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation - les mesures à prendre en cas de fuite de carburant ou de combustible - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie - la procédure d'alerte avec n° de téléphone du responsable de la station, celui des pompiers...

Connaissance des guides

Questionnement du personnel

Détecteur de fuite : présence

Contrôle sur site : Les cuves double enveloppe sont munies d'un détecteur de fuite qui déclenche automatiquement une alarme optique et sonore Questionnement, observation dans la cabine d'encaissement du boîtier (il y a autant de boîtiers que de cuves) de commande (ON/OFF/Test). NC si 1 cuve double enveloppe n'a pas de détecteur de fuite. Il existe parfois des situations particulières : plusieurs boîtiers pour un même réservoir. Tester le détecteur de fuite présent dans le kiosque ou en PDV. Appuyer sur le bouton "test" du détecteur, les alarmes doivent se déclencher

Bouches de dépotage : obturateur

Contrôle sur site : Vérifier la présence d'un bouchon sur les bouches de dépotage. Il est interdit à l'auditeur d'ouvrir lui-même la trappe de dépotage, demander obligatoirement au personnel de la station de procéder à son ouverture, en cas de refus l'item est à mettre en NC. En absence d'obturateur sur une bouche de dépotage (essence), et s'il n'est pas possible de remédier immédiatement à cette anomalie (remise en place de l'obturateur), arrêt de l'audit (risque d'explosion, l'auditeur quitte la station).

Bouches de dépotage : plaques indiquant la capacité de la cuve et la nature du produit, plaque des valeurs de pression maximales d'utilisation du limiteur de remplissage (KO)

Contrôle sur site : S'assurer de la présence sur chaque bouche de dépotage d'une plaque de couleur mentionnant la capacité du compartiment de la cuve, la nature du produit et d'une plaque mentionnant les valeurs de pression maximales d'utilisation du limiteur de remplissage.

Système de récupération de vapeur au pistolet RV2

Applicable lorsque le volume de vente annuel d'essences est >500m3. Le système de régulation doit être en boucle fermée pour les volumes de vente d'essence annuelle >1000m3) Contrôle sur site

Vente de GNR (Gazole Non Routier)ou de fioul : interdiction de vente en 24/24

Contrôle sur site : La vente à la pompe du GNR (Gazole Non Routier) et du fioul est interdite en 24/24. La directive 2009/30/CE, qui a pour objectif de limiter la pollution atmosphérique, impose l’utilisation d’un gazole avec une très faible teneur en soufre (10 mg/kg), pour les engins mobiles non routier. En France, cette obligation se traduit par la création d’un gazole dit « non routier » en remplacement du fioul domestique, dont l’usage est désormais limité aux installations fixes (installations de chauffage et moteurs fixes). Le gazole non routier est destiné à l’alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure.

Vente de GNR, de CLAMC, de pétrole lampant ou de fioul : affichage des prix

Contrôle sur site : seuls les prix des carburants doivent être affichés sur le totem. Interdiction d'afficher les prix d'autres produits (CLAMC, pétrole lampant, fioul, GNR (Gazole Non Routier)).

Registre des déchets non dangereux et dangereux

Contrôle de la présence d'un ou de plusieurs registres papiers ou informatiques (Excel ou internet). Pour les PDV en contrat avec la SILVE, le registre est disponible sur intranet (application "Valodéchets") Archivage 5 ans pour les déchets dangereux. Archivage 3 ans pour les déchets non dangereux.

Trackdéchets : dématérialisation des BSD pour les déchets dangereux

Contrôle de l'existence du compte unique du pdv sur Trackdéchets Le pdv connait le process pour consulter ces BSD et se connecte en direct Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 - décret n°2021-321

Déchets non dangereux : déchets assimilés aux ordures ménagères (DIB)

Si l’entreprise passe par un prestataire privé : Consultation du contrat de traitement des déchets avec un prestataire privé. Remarque : souvent le cas si présence d'un compacteur ou d'une benne. Présence des éléments de traçabilité (ex : bon de collecte). Si l’entreprise se fait collecter ses ordures ménagères dans le cadre du service public (Communes, intercommunalités, syndicat de collecte), vérifier la présence de la ligne redevance "ordures ménagères"

Déchets non dangereux : biodéchets

Consultation du contrat biodéchets pour tous les pdv produisant des biodéchets (dès le 1er kg) A noter que l'obligation concernera l'ensemble des PDV à partir de 2024 Le stockage des bacs de biodéchets doit respecter les bonnes pratiques d'hygiènes (contamination croisée)

Déchets non dangereux : os et suif de catégorie 3

Consultation du contrat de l'équarisseur et des DAC ou des bons d'enlèvements des os et des suifs. - Si ramassés par un prestataire privé en mélange avec les DIB (type Véolia), vérifier la présence de l'attestation d'incinération. - Si ramassés par un prestataire de biodéchets, s'assurer qu'il est apte à collecter de la catégorie 3 Pour les DAC, contrôler au minimum une période de 1 mois.

Déchets non dangereux : cartons

Consultation du contrat prestataire extérieur, ou du contrat SILVE (ged) ou de la preuve de reprise par la SILVE (ex : registre issu de l'application valodéchets, facture dématérialisée ou non ou attestation de valorisation) pour la collecte et le recyclage des cartons.

Déchets non dangereux : films plastiques

Consultation du contrat prestataire extérieur, ou du contrat SILVE (ged) ou de la preuve de reprise par la SILVE (ex : registre issu de l'application valodéchets, facture dématérialisée ou non ou attestation de valorisation) pour la collecte et le recyclage des films plastiques.

Déchets non dangereux : huile de friture et graisse de rôtissoire

Consultation du contrat et des bons d'enlèvement. Seuls les PDV ayant une rôtissoire et/ou utilisant des huiles de friture sont concernés.

Déchets non dangereux : bac à graisse

Consultation du bon d'intervention ou de la facture. Remarque : La vidange du bac à graisse est obligatoire une fois par an minimum pour éviter le passage des graisses dans le réseau. Présence des bons d'intervention.

Déchets non dangereux : Polystyrène

Consultation du contrat prestataire extérieur, ou du contrat SILVE (ged) ou de la preuve de reprise par la SILVE (ex : registre issu de l'application silve négoce, facture dématérialisée ou non) pour la collecte et le recyclage des caisses de polystyrènes. Seuls les PDV avec un rayon marée sont concernés

Déchets dangereux : PILES

Consultation du mandat SILVE pour la collecte et le recyclage des piles (mandat en signature électronique). Seuls les pdvs vendant des piles ont l'obligation de mettre en place la collecte client

Déchets non-dangereux : CARTOUCHES D'ENCRE

Consultation du mandat SILVE pour la collecte et le recyclage des cartouches d'encres des clients (mandat en signature électronique). Seuls les pdvs vendant les cartouches d'encres ont l'obligation de mettre en place la collecte client NE si pas de vente de cartouche d'encre par le PDV 

Déchets dangereux : D3E / ampoules / néons

Consultation du mandat SILVE pour la collecte et le recyclage des D3E/ ampoules/néons (mandat en signature électronique). Consultation du dernier enlèvement réalisé par Ecosystem : sur le site internet Ecosystem, le PDV présente la date et le tonnage de son dernier enlèvement (pas de document remis). Obligation du pdv: Reprise 1 pour 1 : PDV vendant des DEEE Nouveauté : Reprise 1 pour 0 lorsque la surface de vente dédiée aux EEE dépasse 400m². Reprise des DEEE dont les dimensions sont inférieures à 25 cm sans obligation d'achat

Tri du papier de bureau

Tous les PDV doivent mettre en place le tri de leur papier de bureau si > 20 personnes (physique, pas notion de temps partiel ou complet) sur le site. Consultation du contrat avec un prestataire ou un recyclage des papiers par sa commune, dans ce cas le PDV doit obtenir de sa commune une attestation de valorisation des déchets et renseigner son registre des déchets. Attention : mélange des papiers avec les balles carton interdit.

Cotisation aux éco-organismes pour les emballages achetés en directs (ex : barquettes trad).

Le PDV doit adhérer à l'éco-organisme afin d'effectuer une déclaration annuelle des produits et acquitter des contributions financières correspondantes

Absence d'émissions de factures pour la vente de CLAMC en bidons

La vente de plus de 50 litres de CLAMC impose l'émission par le PDV d'une facture. Contrôler la présence du double des factures émises.

Rédaction et approbation du Plan d'inspection des équipements frigorifiques dans le cadre de directive des équipements sous pression (DESP) : Vérification Initiale + Inspections Périodiques + Requalification Périodiques

Point à auditer pour tous les PDV disposant d'installation froid ou clim soumises à la DESP (déclaration et suivi) doivent pouvoir présenter: - Dossier d'installation conforme pour la partie déclarative - Plan d'inspection (PI) rédigé et validé par un OH (avant la première requalification périodique RP) - Attestation de Vérification initiale (VI) - une ou des attestations d' Inspections Périodiques (IP) (tous les 24 ou 48 mois après VI) - une attestation de Requalifications Périodiques (RP) (10 ou 12 ans après VI selon la date de la VI) Date limite de tolérance 19/08/2024 Si contrôle DREAL non conforme - une amende administrative avec demande de mise en conformité avec un délai très court et mise en place d'un suivi annuel très stricte - voir possibilité de mise à l'arrêt des installations à la discrétion de l'inspecteur

Froid alimentaire : le PDV dispose d'un état complet de ses installations frigorifiques avec : - type d'installation et date d'installation ; - type de gaz par installation ; - quantité présente - dossier descriptif et d'exploitation

Présentation du dossier descriptif d'installation avec fiche de sécurité des fluides, de l'attestation de conformité des machines froid soumises à ESP avec plan de l'installation et notice d'utilisation des machines Ce document permettra au PDV de se situer par rapport à la réglementation ICPE (rubrique 1185 : +300 kg de fluides sur le PDV).

Le PDV n'a pas a déclaré en Préfecture son activité "froid" au titre de la rubrique 1185 (anciennement 4802) des ICPE.

Cet item ne concerne que les PDV ayant plus de 300 kg de fluides frigorigènes CFC, HFC et HCFC dans l'ensemble de leurs installations de froid alimentaire et de climatisation. Seuls les équipements ayant chacun plus de 2 kg de fluides CFC, HFC et HCFC sont à prendre en compte dans le calcul des 300 kg. Les équipements au CO2, hydrocarbures ne sont pas concernés. La déclaration doit être faite avant la mise en service de l'installation ou à défaut en régularisation dès que le PDV constate qu'il est concerné (envoi du CERFA 15271*03 en Préfecture). ATTENTION VÉRIFIER QUE LE RECEPISSE DE DÉCLARATION 1185 NE SOIS PAS ANTÉRIEUR A 2018 : en effet, jusqu'en 2014 c'était déjà la rubrique 1185, puis de 2014 à 2018 c'est devenu le 4802, puis redevenu la 1185. Donc si ça date d'avant 2018 c'est que ce n'est pas un récépissé de la bonne version de la rubrique 1185.

Contrôle périodique ICPE et levée des NC majeures

Cet item ne concerne que les PDV ayant plus de 300 kg de fluides frigorigènes CFC, HFC et HCFC dans l'ensemble de leurs installations de froid alimentaire et de climatisation. Seuls les équipements ayant chacun plus de 2 kg de fluides CFC, HFC et HCFC sont à prendre en compte dans le calcul des 300 kg. Les équipements au CO2, hydrocarbures ne sont pas concernés. Contrôle ICPE à faire tous les 5 ans

Contenant D3E / ampoules / néons

Vérifier la présence d'un collecteur à l'entrée du PDV, au niveau de l'accueil ou au niveau des caisses Vérifiez la présence d'une information relative à la reprise des DEEE / ampoules / néons : - affiche d'info d'Eco-systèmes ; - ou leaflets à l'accueil du PDV ; - ou toute information indiquant que le PDV reprend gratuitement les DEEE.

Contenant PILES

Vérifier la présence d'un collecteur à l'entrée du PDV, au niveau de l'accueil ou au niveau des caisses.

Contenant CARTOUCHES D'ENCRE

Vérifier la présence d'un collecteur à l'entrée du PDV, au niveau de l'accueil ou au niveau des caisses. SO si pas de vente de cartouche d'encre par le PDV

Vente de produits phytopharmaceutique : le point de vente détient et affiche l'agrément.

Observation des affichages à l'entrée du pdv et en rayon si vente de produits phytosanitaires.

D3E (Déchets d'équipements électriques et électroniques) et DEA (déchets d'éléments d'ameublement)

Contrôler la présence de l'éco-participation sur l'étiquette prix sur 5 produits D3E et 1 produit DEA Contrôler la présence de l'éco-participation sur le ticket de caisse et la facture pour 1 produit. Pour cela : faire une demande de passage en caisse accueil ou regarder l'indication sur une borne-prix

Tri et stockage des déchets dangereux

Observation du tri et stockage des déchets dangereux en réserve conformément à la réglementation : - Pots de peinture - Produits phytosanitaires / biocides - Piles et D3E (dont ampoules)

Consignes relatives au déversement de produits liquides dangereux

Observer l'affichage des consignes écrites relatives aux mesures à prendre en cas de déversement de produits liquides dangereux

Vente de produits phytopharmaceutique : présence d'un vendeur titulaire du certificat individuel lors des horaires d'ouverture du PDV

Vérification qu'une personne titulaire du certificat individuel est toujours présente lors de l’audit ou que le rayon phytosanitaire est fermé en son absence

Caractérisation et attestation des DIB (INFO)

Ne concerne que les pdvs passant par un prestataire privé pour la partie DIB Présences de 2 documents : - attestation sur l'honneur - rapport de caractérisation A renouveler annuellement

Référent Covid

Présence d'un référent COVID-19 désigné et formé dans l'entreprise. Dans les entreprises de petite taille (<10), il peut être le dirigeant. Méthode : Questionnement pour la désignation et présentation attestation de formation.

Equipements de protection des collaborateurs

Pour l’ensemble des collaborateurs présents dans le PDV, mise à disposition de (Tour du PDV) : Hygiène des mains : mise à disposition de gants ou gel hydroalcoolique ou accès à un poste de lavage des mains équipé (Savon, moyen hygiénique de séchage) Masques type chirurgicaux pour tous les collaborateurs. En caisse, Pour PDV adhérents : présence d'un plexi 3 cotés (plexis latéraux avant et arrière), si absence port d'une visière/lunettes par les caissiers (ères); Pour BR intégré : présence d'un plexi , si absence port d'une visière/lunettes par les caissiers (ères) Remarque : les autres comptoirs de vente/conseil sont hors champ d'audit

Procédures de nettoyage désinfection

Affichage des plans de N&D disponibles sur le portail Groupement (s'assurer de l'utilisation de la dernière version) . Toutes les zones/équipements mentionnés dans la fiche d'enregistrement sont pris en compte. Enregistrement et archivage des opérations de nettoyage

Consignes de protection des collaborateurs Observations

Sensibilisation sur : Les gestes-barrières indiqués par le ministère de la Santé Distanciation d’1 mètre, notamment lors des pauses Procédure de lavage des mains

Mesures organisationnelles et communication clients

Entrée du PDV : mise à disposition de gel hydroalcoolique Chariot : désinfection des poignées si le PDV désinfecte lui même il aura la possibilité d'enregistrer sur le plan existant, si désinfection par le client, pas d'enregistrement Zone caisse : marquage au sol pour assurer la distanciation Affichage des gestes barrières à l’entrée du PDV et au Click and Collect Affichage obligeant le nettoyage des mains et la jauge maximale à l'entrée du PDV Voir la liste exhaustive des affiches (Nom des affiches attendues et lieux, et dossier annexe avec l'ensemble de ces affiches)

Rappel document unique: les Fiches des 4 actions - Prévention du risque Majeur Coronavirus-covid 9

La fiche des 4 actions est bien validée et signée chaque semaine

Référent Covid

Présence d'un référent COVID-19 désigné et formé dans l'entreprise. Dans les entreprises de petite taille (<10), il peut être le dirigeant. Méthode : Questionnement pour la désignation et présentation attestation E-learning pour la formation.

Equipements de protection des collaborateurs

Pour l’ensemble des collaborateurs présents dans le PDV, mise à disposition de : - gants ou gel hydroalcoolique ou accès à un poste de lavage des mains équipé (Savon et moyen hygiénique de séchage) - Masques type chirurgicaux pour tous les collaborateurs (hors administratif en bureau individuel) - plexi minimum 1 face permettant à minima la distanciation d'1m en caisse Méthode : Tour du PDV et observation pendant les horaires d'ouverture (hors salle de pause)

Consignes de protection des collaborateurs

L'affichage suivant est présent dans les locaux sociaux (visibles par l'ensemble des collaborateurs) : -Distanciation 2 m locaux sociaux (N°27) et 1 m hors locaux sociaux (N°4) - Port du masque (N°8) - Lavage des mains (N°15) Méthode : observation dans les locaux sociaux et en PDV

Protection des clients

Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l'entrée du PDV Existence d'une méthode de désinfection des poignées (chariots et paniers) Présence d'un marquage au sol en zone caisse pour assurer la distanciation Méthode : observation de l'entrée du PDV pour le gel hydroalcoolique, de la zone de mise à disposition des chariots et paniers (Observation de l'affiche N°16 et de la présence des équipements de désinfection ou observation de la fiche N°17), de la zone caisse pour le marquage au sol. (Rayons TRAD = hors champ d'audit)

Consignes de protection des clients

L'affichage suivant est présent à l'entrée du PDV et en drive : -Distanciation 1 m (N°4 bis) - Port du masque (N°1) - Désinfection des mains (N°24 ou 24bis) - Jauge (N°23) - Affiche Drive (N°5) - Affiche Tous anti covid (22 et 22bis) Méthode : observation de l'entrée PDV et de la zone Drive